Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne (ci-après « l’Utilisateur ») accède à l’application mobile et au site rawmusic.app (ci-après « la Plateforme »), édités et exploités par la société RAW MUSIC SARL AU (ci-après « RAW »), société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain, immatriculée au Registre du Commerce de Rabat sous le numéro 199371, ICE 003972270000058, dont le siège social est situé au 5 Rue Daraa, Résidence Fatima Zahra, Appartement 5, Agdal, Rabat.
La création d’un Compte est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée dont la validation est horodatée et conservée par RAW, avec la version des CGU acceptée. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette acceptation vaut maintien de celle-ci.
En l’absence de Compte, les dispositions des présentes CGU relatives à la propriété intellectuelle, aux usages interdits, à la responsabilité et au droit applicable s’appliquent du seul fait de l’utilisation de la Plateforme. Les autres dispositions ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs titulaires d’un Compte.
Les CGU se distinguent des Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui régissent exclusivement la souscription et l’exécution des abonnements payants. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à l’abonnement, les CGV prévalent.
Les CGU sont complétées par la Politique de confidentialité et par les Mentions légales, accessibles sur la Plateforme.
Article 2 — Définitions
« Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, avec ou sans compte.
« Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme.
« Artiste » : tout artiste, groupe ou projet musical ayant conclu un contrat avec RAW et disposant d’un espace dédié sur la Plateforme.
« Contenu Artiste » : les éléments audio, vidéo, textuels et visuels publiés par un Artiste dans son espace dédié.
« Contenu Utilisateur » : les éléments fournis par l’Utilisateur pour la configuration de son Compte, à savoir son pseudonyme et son image de profil.
« Abonnement » : la souscription mensuelle payante donnant accès au Contenu d’un Artiste déterminé, régie par les CGV.
Article 3 — Accès à la Plateforme
3.1 Conditions techniques
L’accès à la Plateforme requiert un terminal compatible, une connexion internet et, pour l’application mobile, une version du système d’exploitation prise en charge. RAW publie sur les magasins d’applications les versions minimales requises et peut cesser de prendre en charge des versions antérieures.
Les coûts d’équipement, de connexion et de consommation de données sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. La consultation de contenus audio et vidéo peut générer une consommation de données significative.
3.2 Disponibilité
RAW s’efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, programmées ou d’urgence, des mises à jour et des cas de force majeure. RAW est tenue à une obligation de moyens.
RAW peut à tout moment faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme. Lorsqu’une évolution affecte substantiellement une fonctionnalité utilisée par les Abonnés, les dispositions des CGV relatives à la modification du service s’appliquent.
3.3 Modalités de souscription selon le terminal
Les modalités de souscription et de gestion d’un Abonnement peuvent varier selon le système d’exploitation utilisé. Elles sont décrites dans les CGV et rappelées au sein de la Plateforme.
Article 4 — Compte utilisateur
4.1 Création
La création d’un Compte est gratuite. Elle s’effectue au moyen d’une adresse e-mail valide et de la validation d’un code à usage unique (OTP) adressé à cette adresse.
L’accès à la Plateforme est ouvert aux personnes physiques âgées de seize (16) ans révolus. Les personnes mineures ne peuvent créer un Compte qu’avec l’autorisation préalable de leur représentant légal, lequel est réputé accepter les présentes CGU.
Un Compte est strictement personnel. L’Utilisateur s’interdit de créer plusieurs Comptes, de créer un Compte au nom d’un tiers ou d’usurper l’identité d’une personne, notamment celle d’un Artiste.
4.2 Exactitude et sécurité
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il communique et s’engage à les tenir à jour, en particulier son adresse e-mail, qui constitue le canal de notification contractuel.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son accès et de la sécurité de sa boîte e-mail. Toute action effectuée depuis son Compte est présumée émaner de lui. Il informe RAW sans délai à support@rawmusic.app de tout accès non autorisé.
4.3 Suppression du Compte
L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, directement depuis la Plateforme, sans avoir à en justifier le motif ni à contacter RAW au préalable.
La suppression du Compte entraîne la résiliation de l’ensemble des Abonnements en cours, dans les conditions prévues par les CGV, et la perte définitive du statut d’Abonné Fondateur. Cette conséquence est rappelée à l’Utilisateur et doit être confirmée par lui avant que la suppression ne devienne définitive.
La suppression du Compte ne donne lieu à aucun remboursement de la période d’abonnement en cours. Les durées de conservation des données postérieures à la suppression sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 5 — Utilisation de la Plateforme
5.1 Usage autorisé
La Plateforme est destinée à un usage strictement personnel et non commercial. L’Utilisateur s’engage à en faire un usage loyal, conforme aux présentes CGU, à la réglementation applicable et à l’ordre public.
5.2 Comportements interdits
Il est notamment interdit à l’Utilisateur de :
partager, prêter, céder, revendre ou mettre à disposition d’un tiers son Compte ou ses identifiants, ou donner accès au Contenu Artiste à une personne non abonnée ;
extraire, collecter ou indexer de manière automatisée tout ou partie de la Plateforme, notamment au moyen de robots, d’aspirateurs de sites ou de scripts ;
décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source de la Plateforme, sauf dans les limites impératives de la loi ;
contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures techniques de protection du Contenu ou de contrôle d’accès ;
perturber le fonctionnement de la Plateforme, en compromettre la sécurité, y introduire un code malveillant ou en éprouver la vulnérabilité sans autorisation écrite préalable de RAW ;
utiliser la Plateforme à des fins de démarchage, de publicité, de spam ou de promotion d’un service tiers ;
adopter un comportement injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire, menaçant ou constitutif de harcèlement à l’égard d’un Artiste ou du personnel de RAW ;
publier ou transmettre un contenu illicite, notamment contrefaisant, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers, ou à caractère pornographique ;
utiliser la Plateforme pour toute finalité frauduleuse, notamment en matière de moyens de paiement.
Ces interdictions s’appliquent quel que soit le moyen employé et indépendamment du caractère lucratif ou non de l’usage.
5.3 Divulgation responsable des vulnérabilités
Toute vulnérabilité de sécurité découverte doit être signalée sans délai et de manière confidentielle à support@rawmusic.app. RAW ne poursuit pas les personnes ayant agi de bonne foi, sans porter atteinte aux données des Utilisateurs ni exploiter la vulnérabilité au-delà de ce qui est nécessaire à sa démonstration, et ayant laissé à RAW un délai raisonnable pour y remédier avant toute divulgation publique.
Article 6 — Contenu Utilisateur
L’Utilisateur demeure titulaire des droits sur son Contenu Utilisateur. Il concède à RAW, pour la seule durée nécessaire au fonctionnement du service, une licence non exclusive, gratuite et limitée aux droits d’hébergement, de reproduction technique et d’affichage de ce Contenu Utilisateur sur la Plateforme, aux seules fins d’en permettre l’affichage aux destinataires prévus.
Cette licence comprend, aux seules fins de protection des droits des Artistes, le droit d’afficher le pseudonyme de l’Utilisateur en surimpression du Contenu Artiste qu’il consulte, dans les conditions décrites à l’article 11.4 des CGV et dans la Politique de confidentialité.
Cette licence ne confère à RAW aucun droit d’exploitation commerciale, de communication publique hors de la Plateforme ni de cession à des tiers. Elle prend fin au retrait du Contenu Utilisateur ou à la suppression du Compte, sous réserve des durées de conservation légalement nécessaires, des sauvegardes techniques et des journaux de sécurité, dont les durées sont précisées dans la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu’il fournit et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il s’interdit d’utiliser comme pseudonyme ou image de profil un élément contrefaisant, l’image d’un tiers sans son accord, ou un élément de nature à créer une confusion avec un Artiste ou avec RAW.
RAW peut retirer sans préavis tout Contenu Utilisateur manifestement contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur assume les conséquences du Contenu Utilisateur qu’il fournit et garantit RAW, dans les limites permises par la loi, contre les conséquences directes d’une atteinte aux droits d’un tiers qui lui serait imputable.
Article 7 — Contenu Artiste, signalement et modération
7.1 Rôle de RAW
RAW exploite et opère la Plateforme. RAW n’est pas l’auteur, le producteur ni l’éditeur du Contenu Artiste, dont chaque Artiste demeure seul responsable. RAW n’exerce aucune obligation générale de surveillance des contenus mis en ligne.
Le Contenu Artiste est, par nature, spontané et non produit. Il peut comporter un langage cru ou des propos susceptibles de heurter certaines sensibilités. L’Utilisateur en est informé et accède au Contenu en connaissance de cause.
7.2 Signalement
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes CGU, depuis la fonction de signalement de la Plateforme ou par e-mail à support@rawmusic.app.
Pour être exploitable, le signalement précise l’identification du contenu concerné et les motifs du signalement. RAW peut demander au déclarant les informations complémentaires nécessaires au traitement du signalement, notamment ses coordonnées lorsque celles-ci sont indispensables.
Les signalements manifestement abusifs, répétés ou effectués de mauvaise foi peuvent donner lieu à des mesures à l’encontre de leur auteur dans les conditions de l’article 10.
7.3 Traitement
RAW accuse réception de tout signalement dans un délai de quarante-huit (48) heures et statue dans un délai de sept (7) jours ouvrables, réduit à vingt-quatre (24) heures lorsque le contenu signalé présente un caractère manifestement illicite ou un risque grave et immédiat. Ces délais peuvent être prolongés en cas d’afflux exceptionnel de signalements ou de difficulté particulière d’appréciation, RAW en informant alors le déclarant.
RAW peut, à l’issue de son examen, retirer le contenu, en restreindre l’accès, ou écarter le signalement. Le retrait d’un contenu manifestement illicite peut intervenir sans délai et à titre conservatoire.
L’Artiste concerné est informé de toute mesure prise à l’égard de son contenu et dispose d’une faculté de contestation dans les conditions et délais prévus par son contrat.
Article 8 — Propriété intellectuelle de la Plateforme
La Plateforme, sa dénomination, ses marques, logos, interfaces, éléments graphiques, bases de données et développements logiciels sont la propriété exclusive de RAW ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
Les présentes CGU confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable de la Plateforme, pour la durée de son utilisation. Aucun autre droit ne lui est transféré.
Le Contenu Artiste demeure la propriété exclusive des Artistes ou de leurs ayants droit. Les conditions d’accès et d’utilisation du Contenu Artiste par les Abonnés sont régies par les CGV.
Article 9 — Notifications et communications électroniques
RAW adresse à l’Utilisateur, par e-mail ou par notification, les communications nécessaires à l’exécution du service : codes de connexion, confirmations de souscription, avis d’échéance, avis d’échec de paiement, informations relatives à la résiliation, ainsi que les avis de publication d’un nouveau contenu par un Artiste auquel l’Utilisateur est abonné. Ces communications sont indissociables du service et ne peuvent faire l’objet d’une désinscription tant que le Compte est actif ; l’Utilisateur peut en revanche en régler la forme et la fréquence lorsque la Plateforme le permet.
Les communications relevant de la prospection, notamment la promotion d’un Artiste auquel l’Utilisateur n’est pas abonné, l’annonce d’une sortie, d’un concert ou d’une offre commerciale, ne constituent pas des communications de service. Elles ne sont adressées qu’avec le consentement préalable, exprès et distinct de l’Utilisateur.
Les notifications push sont activées avec l’accord de l’Utilisateur au niveau de son terminal et peuvent être désactivées à tout moment depuis les réglages du système d’exploitation ou de la Plateforme.
Toute communication promotionnelle comporte un moyen de désinscription simple, gratuit et accessible depuis le message lui-même. Le retrait du consentement est sans effet sur les communications de service.
Article 10 — Suspension et résiliation
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, RAW peut, selon la gravité du manquement, adresser un avertissement, restreindre l’accès à certaines fonctionnalités, suspendre le Compte ou le résilier.
Sauf manquement grave, la mesure est précédée d’une mise en demeure adressée par e-mail, précisant le manquement reproché et invitant l’Utilisateur à y remédier ou à présenter ses observations dans un délai de sept (7) jours. En cas de manquement grave, notamment de fraude, de contournement des mesures de protection du Contenu ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme, la suspension est immédiate ; l’Utilisateur dispose du même délai pour présenter ses observations et RAW rétablit l’accès si le manquement n’est pas caractérisé.
La suspension ou la résiliation du Compte prononcée pour manquement entraîne la résiliation des Abonnements en cours sans remboursement et la perte définitive du statut d’Abonné Fondateur, sans préjudice de toute action de RAW ou de l’Artiste concerné.
Article 11 — Responsabilité
RAW met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. RAW ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements, ni qu’elle sera compatible avec l’ensemble des terminaux et configurations.
RAW n’est pas responsable des dommages résultant du fait de l’Utilisateur, notamment d’un usage non conforme aux présentes CGU, du défaut de sécurité de son terminal ou de sa boîte e-mail, ni des défaillances des réseaux de télécommunication, des magasins d’applications, des fournisseurs d’hébergement ou de paiement tiers.
RAW n’est pas responsable du Contenu Artiste ni du Contenu Utilisateur, ni des relations qui s’établissent entre les Utilisateurs et les Artistes en dehors de la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme ne constitue pas un moyen de conservation ou d’archivage. RAW ne garantit pas la conservation du Contenu Artiste au-delà de la durée de l’Abonnement, ni celle du Contenu Utilisateur après suppression du Compte.
En tout état de cause, la responsabilité de RAW envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes payées par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Elle est exclue à l’égard des Utilisateurs n’ayant souscrit aucun Abonnement, sauf faute lourde ou dolosive de RAW et sauf dans les cas où la loi l’écarte.
Article 12 — Liens et services tiers
La Plateforme peut comporter des liens vers des sites ou services exploités par des tiers, notamment des réseaux sociaux, des plateformes de streaming, des sites d’Artistes ou des services de billetterie.
RAW ne contrôle ni le contenu, ni la disponibilité, ni la sécurité, ni les pratiques en matière de données de ces services, et n’assume aucune responsabilité à leur égard. L’accès à un service tiers relève de la seule décision de l’Utilisateur et est régi par les conditions propres à ce service.
La présence d’un lien n’emporte ni approbation, ni recommandation, ni garantie de la part de RAW.
Article 13 — Offres promotionnelles
RAW peut proposer des offres promotionnelles, périodes d’essai, codes de réduction ou avantages réservés à certaines catégories d’Utilisateurs.
Ces offres sont soumises aux conditions particulières communiquées lors de leur mise en place et peuvent être limitées dans le temps, en nombre, à certains Artistes ou à certaines catégories d’Utilisateurs. Elles ne sont ni cumulables entre elles sauf mention contraire, ni cessibles, ni convertibles en numéraire.
Les conditions financières applicables aux offres promotionnelles, ainsi que le tarif applicable à l’issue de celles-ci, sont régis par les CGV. Le statut d’Abonné Fondateur demeure soumis aux seules dispositions des CGV.
RAW peut mettre fin à toute offre promotionnelle à tout moment, sans effet sur les Utilisateurs en ayant déjà bénéficié.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par RAW en qualité de responsable de traitement, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les finalités, bases juridiques, destinataires, transferts hors du Maroc, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme. Toute demande relative aux données personnelles est adressée à privacy@rawmusic.app.
Article 15 — Magasins d’applications
L’application mobile est distribuée par l’intermédiaire de magasins d’applications tiers, notamment l’App Store d’Apple et Google Play. Les conditions propres à ces magasins s’appliquent au téléchargement et à la mise à jour de l’application, indépendamment des présentes CGU.
Les présentes CGU sont conclues entre l’Utilisateur et RAW exclusivement. Les exploitants de ces magasins n’y sont pas parties et ne sont responsables ni de l’application, ni de son contenu, ni de sa maintenance, ni de son assistance technique, laquelle relève de la seule responsabilité de RAW et s’exerce à support@rawmusic.app.
En cas de non-conformité de l’application à une garantie applicable, l’exploitant du magasin concerné peut, le cas échéant, rembourser le prix d’acquisition de l’application ; il n’assume aucune autre obligation de garantie. RAW est seule responsable du traitement de toute réclamation d’un Utilisateur ou d’un tiers relative à l’application, y compris en matière de propriété intellectuelle et de conformité réglementaire.
L’Utilisateur déclare ne pas résider dans un pays faisant l’objet d’un embargo applicable à l’exploitant du magasin concerné et ne pas figurer sur une liste de personnes ou entités frappées d’interdiction au titre de ces réglementations.
Apple Inc. et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU au titre de la distribution de l’application sur l’App Store et peuvent s’en prévaloir à l’égard de l’Utilisateur.
Article 16 — Modification des CGU
RAW peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur par notification au sein de la Plateforme ou par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la notification. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. L’Utilisateur qui refuse les modifications peut supprimer son Compte, sous réserve des dispositions des CGV applicables aux Abonnements en cours.
RAW conserve l’historique des versions successives des CGU et la version acceptée par chaque Utilisateur.
Les corrections purement formelles, les modifications imposées par une disposition légale ou réglementaire et les mises à jour des mentions légales prennent effet dès leur publication.
Article 17 — Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Le fait pour RAW de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
RAW peut céder ou transférer les présentes CGU dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport, de restructuration ou de cession d’activité. L’Utilisateur ne peut céder son Compte ni les droits qu’il tire des présentes.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait seule foi. Toute traduction est fournie à titre d’information.
Les registres informatisés conservés par RAW dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves des connexions, acceptations et actions effectuées sur la Plateforme, notamment de la version des CGU acceptée, de la date et de l’heure de cette acceptation, ainsi que des éléments techniques nécessaires à l’identification de l’opération.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel, par une réclamation adressée à support@rawmusic.app, à laquelle RAW répond dans un délai de trente (30) jours.
À défaut de résolution amiable, le litige opposant RAW à un Utilisateur consommateur est porté devant le tribunal de première instance, conformément aux dispositions d’ordre public de la loi n° 31-08 telle que modifiée par la loi n° 78-20, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d’exécution de la prestation.