Article 1 — Objet, champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société RAW MUSIC SARL AU (ci-après « RAW »), société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain, immatriculée au Registre du Commerce de Rabat sous le numéro 199371, identifiant fiscal 73082170, ICE 003972270000058, dont le siège social est situé au 5 Rue Daraa, Résidence Fatima Zahra, Appartement 5, Agdal, Rabat — et toute personne physique souscrivant un abonnement sur la plateforme rawmusic.app (ci-après « l’Abonné » et « la Plateforme »).
La souscription d’un abonnement suppose la lecture préalable et l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée, au moment de la souscription, par une case à cocher distincte, non pré-cochée, dont la validation est horodatée et conservée par RAW à titre de preuve.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité et par les Mentions légales, accessibles sur la Plateforme, qui en font partie intégrante.
Les présentes CGV ne régissent pas les relations entre RAW et les artistes présents sur la Plateforme, lesquelles font l’objet d’un contrat distinct.
Article 2 — Définitions
« Artiste » : tout artiste, groupe ou projet musical ayant conclu un contrat avec RAW et disposant d’un espace dédié sur la Plateforme.
« Contenu » : l’ensemble des éléments audio, vidéo, textuels et visuels publiés par un Artiste dans son espace dédié.
« Abonnement » : la souscription mensuelle donnant accès au Contenu d’un Artiste déterminé.
« Période d’abonnement » : la période mensuelle courant de la date de souscription ou de renouvellement jusqu’à l’échéance suivante.
Article 3 — Description du service
RAW exploite et opère une plateforme mobile permettant à des Artistes de partager un Contenu exclusif avec leurs Abonnés. Ce Contenu est strictement réservé aux Abonnés actifs de l’Artiste concerné.
RAW agit en qualité d’opérateur de la Plateforme et encaisse le prix des Abonnements en son nom. RAW n’est pas l’auteur, le producteur ni l’éditeur du Contenu publié par les Artistes, dont ces derniers demeurent seuls responsables, sous réserve des contenus que RAW publierait le cas échéant sous son propre nom.
La Plateforme est accessible via l’application mobile RAW MUSIC. Les modalités de souscription et de gestion de l’Abonnement peuvent varier selon le système d’exploitation utilisé ; elles sont indiquées au sein de la Plateforme au moment de la souscription.
Article 4 — Conditions d’accès et inscription
4.1 Création de compte
L’inscription est gratuite. L’Abonné crée un compte en fournissant une adresse e-mail valide et en validant un code à usage unique (OTP) transmis par RAW à cette adresse.
L’Abonné garantit l’exactitude des informations communiquées. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son accès à sa boîte e-mail ; tout accès effectué depuis son compte est présumé émaner de lui.
4.2 Âge requis
L’accès à la Plateforme est ouvert aux personnes physiques âgées de seize (16) ans révolus. Les personnes mineures ne peuvent souscrire un Abonnement qu’avec l’autorisation préalable de leur représentant légal, lequel est réputé accepter les présentes CGV et demeure responsable du paiement.
RAW se réserve le droit de suspendre tout compte pour lequel elle disposerait d’éléments sérieux laissant présumer le non-respect de cette condition d’âge.
Article 5 — Abonnement et tarification
5.1 Prix
Le prix de l’Abonnement est fixé à 30 DH TTC par mois et par Artiste suivi, taxe sur la valeur ajoutée marocaine au taux en vigueur (20 %) incluse, soit 25 DH HT.
Le prix est unique et identique pour tous les Abonnés, quel que soit leur pays de résidence. Les paiements sont traités en dirhams marocains (MAD) ; le cas échéant, la conversion et les éventuels frais de change relèvent de l’établissement bancaire de l’Abonné.
RAW se réserve le droit de modifier ce tarif. Toute modification est communiquée à l’Abonné par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et ne s’applique qu’aux Périodes d’abonnement postérieures à cette date. L’Abonné peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur de la modification. Les dispositions de l’article 5.2 demeurent réservées.
5.2 Abonnés Fondateurs
Un nombre limité d’Abonnés, déterminé par Artiste et indiqué sur la Plateforme, bénéficie du statut d’« Abonné Fondateur ».
L’Abonné Fondateur conserve le tarif en vigueur au jour de sa première souscription pour toute la durée de son Abonnement, par dérogation aux augmentations de prix intervenant postérieurement, et sous réserve du maintien continu et ininterrompu de son Abonnement auprès de l’Artiste concerné.
Toute résiliation, ainsi que toute interruption résultant d’un défaut de paiement au sens de l’article 6.4, entraîne la perte définitive et irrévocable du statut d’Abonné Fondateur. Un réabonnement ultérieur s’effectue au tarif courant.
Une suspension temporaire résultant d’un échec de paiement et régularisée dans le délai de grâce prévu à l’article 6.4 ne constitue pas une interruption au sens du présent article et demeure sans effet sur le statut d’Abonné Fondateur.
Le statut d’Abonné Fondateur est attaché à un Artiste déterminé et n’est ni cessible, ni transférable à un autre Artiste. Les avantages autres que le verrouillage tarifaire, s’il en est proposé, sont annoncés sur la Plateforme et ne constituent pas un engagement contractuel de RAW.
5.3 Durée et renouvellement
L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 8.
Le renouvellement intervient à la date anniversaire mensuelle de la souscription initiale. Lorsque cette date n’existe pas dans le mois considéré, le renouvellement intervient le dernier jour de ce mois.
Article 6 — Modalités de paiement
6.1 Prestataire de paiement
Le paiement est effectué en ligne via la solution de paiement sécurisé PayZone, exploitée par VPS S.A., établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib. Les transactions sont protégées par le protocole 3-D Secure. RAW ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire de l’Abonné, lesquelles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.
6.2 Moyens de paiement acceptés
RAW accepte les cartes bancaires marocaines ainsi que les cartes internationales des réseaux Visa et Mastercard.
6.3 Mandat de paiement récurrent
En souscrivant un Abonnement, l’Abonné autorise expressément RAW, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, à conserver une référence sécurisée de son moyen de paiement et à procéder au prélèvement du montant de l’Abonnement à chaque échéance mensuelle, jusqu’à résiliation. Cette autorisation est recueillie par une case à cocher distincte au moment du paiement.
Le renouvellement automatique n’est techniquement disponible que pour les cartes émises au Maroc. Pour les cartes internationales, l’Abonné est informé par notification et par e-mail cinq (5) jours avant l’échéance et procède au renouvellement manuellement depuis son espace personnel. À défaut de renouvellement à l’échéance, l’Abonnement prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité, et le statut d’Abonné Fondateur est perdu conformément à l’article 5.2.
L’Abonné peut révoquer ce mandat à tout moment depuis son espace personnel ; la révocation vaut résiliation de l’Abonnement à l’issue de la Période d’abonnement en cours.
6.4 Échec de paiement
En cas d’échec du prélèvement à l’échéance, l’accès au Contenu est immédiatement suspendu et l’Abonné en est informé par e-mail et par notification.
L’Abonné dispose alors d’un délai de grâce de sept (7) jours calendaires pour régulariser sa situation depuis son espace personnel. La régularisation dans ce délai rétablit l’accès et maintient l’ancienneté de l’Abonnement ainsi que, le cas échéant, le statut d’Abonné Fondateur.
À l’expiration du délai de grâce sans régularisation, l’Abonnement est résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité, et le statut d’Abonné Fondateur est définitivement perdu.
Article 7 — Droit de rétractation et remboursement
7.1 Renonciation au droit de rétractation
L’Abonnement constitue une prestation de service numérique fournie à distance, dont l’exécution commence dès la confirmation du paiement par l’ouverture de l’accès au Contenu.
Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur relatives aux services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, l’Abonné qui souhaite bénéficier d’un accès immédiat au Contenu demande expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu’il perd en conséquence ce droit dès le début de l’exécution.
Cette demande est recueillie au moyen d’une case à cocher distincte, non pré-cochée, distincte de l’acceptation des présentes CGV et de l’autorisation de prélèvement récurrent, présentée sur l’écran de confirmation de commande. Sa validation est horodatée et conservée par RAW.
À défaut de validation de cette case, l’accès au Contenu ne débute qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de sept (7) jours, l’Abonné conservant la faculté d’exercer ce droit pendant ce délai. En cas d’exercice du droit de rétractation, RAW rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande.
7.2 Remboursement
Aucun remboursement n’est accordé au titre d’une Période d’abonnement entamée, sous réserve des cas suivants :
indisponibilité totale du service imputable à RAW pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives au cours de la Période d’abonnement ;
cessation de la présence d’un Artiste sur la Plateforme dans les conditions de l’article 9 ;
débit erroné ou double débit.
Dans ces hypothèses, RAW propose à l’Abonné, à son choix, un avoir ou un remboursement au prorata de la période non exécutée, effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai maximal de quinze (15) jours.
Toute demande est adressée à support@rawmusic.app.
Article 8 — Résiliation
8.1 Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment et sans motif depuis son espace personnel sur la Plateforme. La résiliation prend effet à l’issue de la Période d’abonnement en cours ; l’accès au Contenu est maintenu jusqu’à cette échéance et aucun remboursement partiel n’est effectué.
8.2 Résiliation par RAW
RAW peut suspendre ou résilier un Abonnement en cas de manquement de l’Abonné aux présentes CGV, notamment en cas d’utilisation frauduleuse, de contournement des mesures de protection du Contenu, de reproduction ou de diffusion non autorisée, ou de comportement abusif à l’égard d’un Artiste, d’un autre Abonné ou de la Plateforme.
Sauf manquement grave rendant impossible le maintien de l’accès, la résiliation est précédée d’une mise en demeure adressée par e-mail, précisant le manquement reproché et invitant l’Abonné à présenter ses observations ou à faire cesser le manquement dans un délai de sept (7) jours. En cas de manquement grave, la suspension est immédiate et l’Abonné dispose du même délai pour présenter ses observations, RAW rétablissant l’accès si le manquement n’est pas caractérisé.
La résiliation prononcée pour manquement de l’Abonné n’ouvre droit à aucun remboursement et entraîne la perte du statut d’Abonné Fondateur.
Article 9 — Cessation de la présence d’un Artiste sur la Plateforme
L’Abonnement est conclu au titre d’un Artiste déterminé. Les Artistes sont libres de mettre fin à leur présence sur la Plateforme dans les conditions prévues par leur contrat.
En cas de cessation de la présence d’un Artiste, quelle qu’en soit la cause :
les Abonnés concernés en sont informés par e-mail et par notification dans les meilleurs délais ;
aucun nouveau prélèvement n’est effectué et les Abonnements concernés prennent fin de plein droit à l’issue de la Période d’abonnement en cours ;
l’accès au Contenu déjà publié est maintenu jusqu’à cette échéance, puis définitivement clos ;
lorsque la cessation intervient au cours d’une Période d’abonnement déjà réglée et que le Contenu devient immédiatement inaccessible, un remboursement au prorata de la période non exécutée est proposé à l’Abonné.
Lorsque la cessation de la présence d’un Artiste résulte d’un fait imputable à RAW, notamment d’une décision unilatérale de RAW de retirer un Artiste de la Plateforme, les Abonnés concernés bénéficient du remboursement intégral de la Période d’abonnement en cours, sans préjudice des dispositions de l’article 13.
RAW ne garantit ni la présence continue d’un Artiste déterminé sur la Plateforme, ni la conservation ou la mise à disposition du Contenu au-delà de la fin de l’Abonnement. Il appartient à l’Abonné de ne pas considérer la Plateforme comme un moyen de conservation du Contenu.
Article 10 — Nature et fréquence du Contenu
Le Contenu proposé sur la Plateforme est par nature spontané et non produit. Chaque Artiste demeure seul maître de la nature, du format, du volume et du rythme de ses publications.
L’Abonnement donne accès à l’espace d’un Artiste et au Contenu qui y est publié ; il ne constitue pas l’achat d’un nombre déterminé de publications. RAW ne garantit aucune fréquence, aucun volume ni aucun format minimal de publication, et l’absence de publication au cours d’une Période d’abonnement n’ouvre droit à aucun remboursement.
L’Abonné conserve à tout moment la faculté de résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 8.1.
Article 11 — Propriété intellectuelle et protection du Contenu
11.1 Titularité des droits
Le Contenu publié par les Artistes demeure leur propriété exclusive ou celle de leurs ayants droit. La Plateforme, sa dénomination, ses marques, ses interfaces et ses développements logiciels demeurent la propriété exclusive de RAW.
11.2 Étendue du droit conféré à l’Abonné
L’Abonnement confère à l’Abonné un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et révocable au Contenu, strictement limité à une consultation privée depuis son compte et pour la durée de son Abonnement. Aucun droit de propriété, de reproduction ou d’exploitation ne lui est transféré.
11.3 Interdictions
Il est formellement interdit à l’Abonné de télécharger, enregistrer, capturer, reproduire, extraire, diffuser, publier, partager, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement tout ou partie du Contenu, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse et préalable de l’Artiste concerné.
Il est également interdit de partager ses identifiants, de donner accès à son compte à un tiers, ou de contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place.
11.4 Mesures techniques de protection
L’Abonné est informé et accepte que la Plateforme met en œuvre des mesures techniques de protection du Contenu, pouvant notamment comprendre, selon les capacités techniques des systèmes d’exploitation et des appareils utilisés, des mécanismes de détection ou de limitation des captures et enregistrements d’écran, la diffusion du Contenu au moyen de liens temporaires à durée de validité limitée, ainsi que l’apposition d’un marquage individualisé permettant d’identifier le compte à l’origine d’une diffusion non autorisée.
Ce marquage peut consister en l’affichage, en surimpression du Contenu consulté, du pseudonyme du compte de l’Abonné. L’Abonné autorise expressément cet affichage, aux seules fins de protection des droits des Artistes, pour la durée de son Abonnement.
Ces mesures varient selon les configurations matérielles et logicielles ; RAW ne garantit pas leur efficacité absolue et ne saurait être tenue responsable de leur contournement par un tiers.
Le marquage individualisé implique le traitement de données permettant de rattacher un Contenu au compte auquel il a été diffusé. Ce traitement a pour seule finalité la protection des droits des Artistes et est décrit dans la Politique de confidentialité.
La mise en œuvre de ces mesures est proportionnée à la finalité de protection des droits des Artistes. Toute tentative de contournement constitue un manquement grave au sens de l’article 8.2 et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, sans préjudice des actions ouvertes aux Artistes.
Article 12 — Protection des données personnelles
12.1 Responsable de traitement et finalités
RAW MUSIC SARL AU est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme. Les données traitées sont l’adresse e-mail, les données de compte et de profil, l’historique des abonnements et des paiements, les données techniques de connexion et les données d’usage nécessaires au fonctionnement du service et à la protection du Contenu.
Ces traitements ont pour finalités l’exécution du contrat d’abonnement, la gestion des paiements, la sécurité de la Plateforme, la protection des droits des Artistes, la lutte contre la fraude et le respect des obligations légales et comptables de RAW.
Le détail des traitements, des bases juridiques, des destinataires et des durées de conservation figure dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, qui complète le présent article.
12.2 Cadre légal
Les traitements sont mis en œuvre conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à ses textes d’application.
RAW met en œuvre les formalités requises auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) préalablement à la mise en œuvre des traitements concernés et, lorsque cela est nécessaire, préalablement aux transferts de données à caractère personnel vers l’étranger.
12.3 Sous-traitants, destinataires et transferts hors du Maroc
L’Abonné est informé que RAW recourt, pour l’hébergement de la Plateforme, le stockage du Contenu, l’envoi des e-mails transactionnels, les notifications et le traitement des paiements, à des prestataires techniques dont les infrastructures sont situées hors du territoire marocain, notamment dans l’Union européenne et aux États-Unis.
En conséquence, certaines données personnelles de l’Abonné font l’objet d’un transfert hors du territoire marocain. Ces transferts sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 09-08 relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, sur le fondement de la base juridique applicable à chaque traitement et, lorsque la loi l’exige, après accomplissement des formalités requises auprès de la CNDP.
La liste à jour des catégories de destinataires, des finalités et des pays de destination est tenue à disposition de l’Abonné dans la Politique de confidentialité.
Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
12.4 Durées de conservation
Les données de compte sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant cinq (5) ans à compter de la suppression du compte, au titre du délai de prescription applicable.
Les pièces et données comptables relatives aux paiements sont conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations légales de conservation applicables aux commerçants.
Les autres catégories de données, notamment les journaux techniques et de sécurité, sont conservées pour une durée proportionnée à leur finalité, précisée dans la Politique de confidentialité.
12.5 Droits de l’Abonné
L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime et de suppression de ses données. Ces droits s’exercent par écrit à privacy@rawmusic.app, depuis l’adresse e-mail associée au compte.
RAW peut demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur, notamment en cas de doute raisonnable sur celle-ci. RAW répond dans un délai de trente (30) jours. L’Abonné peut également saisir la CNDP.
L’exercice du droit de suppression ne fait pas obstacle à la conservation des données strictement nécessaires au respect des obligations légales et comptables de RAW.
Article 13 — Responsabilité et disponibilité du service
RAW s’efforce de maintenir la Plateforme accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance, programmées ou d’urgence, et des cas de force majeure. RAW est tenue à une obligation de moyens.
RAW ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant de défaillances des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d’hébergement ou de paiement tiers, de l’équipement ou de la connexion de l’Abonné, ni d’événements indépendants de sa volonté.
RAW n’est pas responsable du Contenu publié par les Artistes, ni des opinions, propos ou éléments qu’il comporte. Tout Contenu manifestement illicite peut être signalé à support@rawmusic.app ; RAW le retire promptement après en avoir pris connaissance.
En tout état de cause, la responsabilité de RAW envers l’Abonné, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes payées par l’Abonné au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, entendu comme le prix toutes taxes comprises effectivement acquitté. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive de RAW, ni dans les cas où la loi l’écarte.
Article 14 — Modification des CGV et du service
RAW peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée à l’Abonné par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Les CGV modifiées s’appliquent aux Périodes d’abonnement renouvelées postérieurement à leur entrée en vigueur. L’Abonné qui refuse les modifications peut résilier sans frais avant cette date ; le maintien de l’Abonnement au-delà vaut acceptation.
Les corrections purement formelles et les mises à jour des mentions légales prennent effet dès leur publication.
RAW peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Lorsqu’une modification supprime ou restreint substantiellement une fonctionnalité essentielle à l’accès au Contenu des Artistes suivis, elle est notifiée à l’Abonné au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, l’Abonné pouvant résilier sans frais avant cette date. Les évolutions correctives, les mises à jour de sécurité et les modifications sans incidence substantielle sur l’accès au Contenu ne sont pas soumises à ce préavis.
Article 15 — Cession
RAW peut céder ou transférer les présentes CGV et l’Abonnement qui en découle à toute société de son groupe ou à tout tiers dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport, de restructuration ou de cession d’activité, sous réserve que les droits de l’Abonné, en ce compris le statut d’Abonné Fondateur, soient intégralement maintenus. L’Abonné en est informé par e-mail et peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant cette information.
L’Abonné ne peut céder son Abonnement ni son compte à un tiers.
Article 16 — Langue, preuve et support durable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi entre les parties. Toute traduction est fournie à titre d’information.
Un exemplaire des CGV en vigueur au jour de la souscription, ainsi que la confirmation de l’Abonnement, sont adressés à l’Abonné par e-mail sur support durable et restent accessibles depuis son espace personnel.
Les registres informatisés conservés par RAW et par son prestataire de paiement, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des souscriptions, des acceptations et des paiements intervenus entre les parties.
Article 17 — Dispositions diverses, droit applicable et litiges
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel, par une réclamation adressée à support@rawmusic.app, à laquelle RAW répond dans un délai de trente (30) jours.
À défaut de résolution amiable, le litige opposant RAW à un Abonné consommateur est porté devant le tribunal de première instance, conformément aux dispositions d’ordre public de la loi n° 31-08 telle que modifiée par la loi n° 78-20, sans préjudice de la faculté pour l’Abonné de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d’exécution de la prestation.